Le programme exceptionnel d'investissement: 2002-2017 La convention cadre Annexe au programme exceptionnel d'investissement

Le Programme Exceptionnel d'Investissement

Elaboration du PEI :

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse comporte un volet économique qui traduit l'idée que l'amélioration de la situation en Corse ne repose pas uniquement sur le respect de la légalité républicaine ou sur de nouveaux transferts de compétences mais aussi sur l'instauration d'une dynamique de développement économique nécessaire pour permettre à l'île de rattraper son retard.

La loi met en place de nouveaux outils en faveur du développement économique complémentaires des outils existants tels que les crédits du contrat de plan Etat/Région, les crédits des fonds structurels européens ou les mesures fiscales dérogatoires.

L'article 53 de la loi prévoit la mise en oeuvre d'un programme exceptionnel d'investissement d'une durée de quinze ans pour « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs ». La programmation d'investissements publics doit notamment porter sur de grandes opérations d'infrastructures de transports. Ces investissements seront financés par l'Etat à hauteur de 70% en moyenne puis par la collectivité territoriale de Corse et les autres collectivités maîtres d'ouvrage comme les communes ou les conseils généraux.

Les modalités de mise en oeuvre de ce programme sont inscrites dans la loi : une convention-cadre portant sur la totalité du programme sur quinze ans et une première convention d'application quinquennale seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage publics.

En amont du vote de la loi, un important travail préparatoire a été effectué par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.

Dans un premier temps, une mission a été engagée par le préfet de Corse en concertation avec le président du conseil exécutif pour identifier la situation objective du retard de développement que connaît la Corse et recenser les besoins prioritaires devant être satisfaits dans le programme. Ce diagnostic a permis d'estimer le montant des besoins à satisfaire entre 1,83 et 1,98 milliards d'euros. Les grandes orientations retenues à l'issue de cette réflexion ont été présentées à l'Assemblée de Corse le 7 décembre 2001 .

Dans un second temps, une nouvelle phase de concertation élargie a été engagée par le préfet de Corse avec la collectivité territoriale de Corse et les autres collectivités afin de préparer les conventions de mise en oeuvre du PEI.

Suite à la promulgation de la loi du 22 janvier 2002, le projet de convention-cadre et le document d'orientation annexé ainsi élaborés ont fait l'objet d'un accord interministériel et d'un avis favorable de l'Assemblée de Corse lors de sa session du 4 avril 2002. La convention-cadre a été signée dans le délai fixé par la loi, le 22 avril 2002, par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif.

La première Convention d'application pour la période 2003-2006 a été signée le 26 octobre 2002 en présence de Nicolas Sarkozy, Ministre de L'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , par M. Jean Baggioni, Président du Conseil Exécutif de Corse et par M. Dominique Dubois, Préfet de Corse.
La première convention d'application porte sur la période 2002-2006. De nombreuses réunions techniques préparatoires se sont tenues entre les services de l'Etat et les maîtres d'ouvrage porteurs de projets. Elles ont permis de mieux connaître leurs attentes, de vérifier l'état de préparation des dossiers et donc de discerner, parmi l'ensemble des propositions présentées, celles dont la programmation pourrait être envisagée d'ici 2006. Néanmoins, il ne s'agit pas, à ce stade, de dresser une liste exhaustive de ces opérations.

Pour les quatre années à venir, la première convention d'application s'inscrit dans un plafond de crédits fixé par le Premier ministre au quart de l'ensemble du PEI, soit 481 millions d'euros, et un rythme annuel d'engagement de crédits d'environ 120 millions d'euros par an. En effet, compte tenu des délais de préparation et de négociation, la première convention ne portera effectivement que sur quatre années jusqu'en 2006. De plus, il est préférable que la mise en oeuvre du PEI s'efforce, autant que faire se peut, de respecter une montée en charge progressive des investissements pour mieux s'articuler avec l'utilisation des autres sources de financements publics comme le contrat de plan et le Docup. Cela permettra aux collectivités publiques et au tissu économique et social de l'île de s'organiser pour mettre en oeuvre le PEI.

A cette masse financière importante s'ajoutent les autres sources de financements publics, les 300 millions d'euros du Contrat de Plan et les 121 millions du Docup pour 2003-2006. Le montant prévu dans la première convention d'application du PEI vient donc plus que doubler sur la période les financements publics déjà disponibles pour des projets d'investissements.

La première période de mise en oeuvre du PEI imposera un effort conséquent aux collectivités publiques. Il s'agit pour les maîtres d'ouvrage publics d'assurer leur part d'autofinancement dans la mesure où la contribution globale de l'Etat s'établit au taux de 70% et de renforcer leurs capacités d'ingénierie. La première convention d'application devra donc être pour la collectivité l'occasion de mettre en place un dispositif d'assistance à maîtrise d'ouvrage de façon à s'assurer de la réalisation effective des opérations les plus complexes dont elle aura la charge.
Compte tenu de ces contraintes techniques et financières, la préparation de la convention d'application impose de sélectionner les opérations de rattrapage prêtes à être engagées dès la période 2002-2006.

La programmation qui sera faite en comité de programmation (COREPA) retiendra les opérations en fonction de leur caractère d'urgence et de leur maturité technique. Elles seront sélectionnées au regard de leur justification économique et sociale, de leur faisabilité économique et financière et de leur conformité aux impératifs environnementaux.

Pour s'assurer de la maturité technique et financière des projets présentés par les maîtres d'ouvrage, leur plan de financement mentionnera le montant prévisionnel de l'investissement, la part prise en charge par l'Etat, les autres financements mobilisés, la part restant à la charge du maître d'ouvrage ainsi que les coûts de fonctionnement ultérieurs et d'un calendrier technique de réalisation distinguant les phases d'études et de travaux.

Présentation du PEI sur 15 ans :

Le PEI doit permettre à la Corse de surmonter ses handicaps naturels et son retard structurel de développement.

La convention-cadre fixe les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement sur quinze ans dont le montant total s'élève à 1940,68 millions d'euros. Elle résulte des analyses convergentes de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse telles que retracées dans le plan de développement de la Corse actualisé par la délibération de l'assemblée de Corse du 25 juin 1999 et dans les documents stratégiques du contrat de plan et du document unique de programmation des fonds européens. Le PEI doit précisément prendre en compte, au titre du retard de développement, les besoins identifiés et non satisfaits dans les outils de programmation existants.

Par cette convention, l'Etat et la collectivité territoriale de Corse s'engagent à mettre en oeuvre sur quinze ans des opérations d'investissement concourant aux objectifs suivants :

• le renforcement des infrastructures de base nécessaires au développement de la Corse dans les domaines des transports, de l'éducation et de la formation, de l'eau et de l'assainissement (1618,24 millions d'euros, soit 83,4% de la totalité du programme) ;
  
  
• l'amélioration des services collectifs en matière de santé, des relations du travail, d'équipements sportifs et de plein air, de culture et dans les domaine des NTIC (187,52 millions d'euros, soit 9,7% de la totalité du programme) ;
  
  
• la mise en valeur de l'espace régional par le développement rural et urbain (99,09 millions d'euros, soit 5,1% de la totalité du programme).

Ces opérations seront identifiées et sélectionnées par les trois conventions d'application quinquennales. La première convention portant sur la période 2002-2006 est en cours d'élaboration depuis la signature de la convention-cadre le 22 avril 2002.

La convention-cadre fixe uniquement les grands objectifs et les masses financières du programme dans sa totalité :

Axe1 : Renforcement des infrastructures de base :

Mesure 1-1 : transports

Sous-mesure 1-1-1 : les routes (1126,6 millions d'euros): modernisation des trois axes prioritaires Ajaccio-Bastia,  Bastia-Bonifacio et Ajaccio-Bonifacio ; améliorations des axes prioritaires des réseaux routiers départementaux ; déviations des agglomération dont la traversée est pénalisante, etc.

Sous-mesure 1-1-2 : le chemin de fer (89,18 millions d'euros): traitement des passages à niveau, mise en sécurité du réseau, etc.

Sous-mesure 1-1-3 : les ports de commerce (50,3 millions d'euros) : réhabilitation et extension des infrastructures portuaires ; renforcement de la sécurité du trafic de passagers, etc.

Mesure 1-2 : éducation et formation

Sous-mesure 1-2-1 : enseignement secondaire et formation aux métiers du tourisme (33,54 millions d'euros) 

Sous-mesure 1-2-2 : enseignement supérieur (30,49 millions d'euros) : acquisitions foncières pour l'extension de l'université, constructions universitaires (IUT, IUP), logement étudiant, etc.

Sous-mesure 1-2-3 : formation professionnelle (4,57 millions d'euros) : amélioration des infrastructures de formation professionnelle, développement des possibilités de formation en alternance , etc.

Mesure 1-3 : eau et assainissement :

Sous-mesure 1-3-1 : eau brute (28,97 millions d'euros) : confortation et extension des équipements de transfert d'eau (canalisations, pompages), etc.

Sous-mesure 1-3-2 : eau potable (129,58 millions d'euros) : modernisation des réseaux d'eau potable

Sous-mesure 1-3-3 : assainissement (125,01 millions d'euros) : réhabilitation de stations d'épuration, mise à niveau de réseaux d'eaux pluviales , etc.

Axe 2 : Amélioration des services collectifs :

Mesure 2-1 : santé (83,85 millions d'euros) : rénovation de l'hôpital de Bastia, reconstruction de l'hôpital d'Ajaccio, amélioration de l'accueil des handicapés, etc.

Mesure 2-2 : sport (35,06 millions d'euros) : constructions de salles omnisports, de piscines, etc.

Mesure 2-3 : culture (42,69 millions d'euros) : construction d'une médiathèque, mises aux normes de musées, créations de nouveaux centres culturels, etc.

Mesure 2-4 : relations du travail ( 3,05 millions d'euros) : créations de maisons des syndicats, etc.

Mesure 2-5 : NTIC (22,87 millions d'euros) : réseau de télécommunications à haut débit, etc.

Axe 3 : Mise en valeur de l'espace régional :

Mesure 3-1 : agriculture et développement rural (22,87 millions d'euros) : mises aux normes d'installations collectives comme les abattoirs, etc.

Mesure 3-2 : développement urbain (76,22 millions d'euros) : aménagement d'espaces publics, actions en faveur du logement social, rénovation d'écoles, etc.

ENTRE

le préfet de Corse, agissant dans le cadre des mandats reçus du Premier ministre les 29 novembre 2000 et 16 novembre 2001

D'UNE PART,

ET,

le président du conseil exécutif de Corse, agissant en vertu de la délibération de l'Assemblée de Corse du 4 avril 2002

D'AUTRE PART,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4421-1 à
L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;

VU l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région tel qu'il a été
modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration et par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le relevé de conclusions des discussions engagées par le Gouvernement avec les élus de Corse, remis le 20 juillet 2000, retient l'engagement d'un programme exceptionnel d'investissements publics d'une durée de 15 ans, destiné à combler les retards d'équipements de la Corse.

La loi relative à la Corse dispose, dans son article 53, que l'Etat conclut à cette fin une convention avec la collectivité territoriale de Corse et précise que la contribution globale de l'Etat ne pourra excéder 70 % du coût total du programme.

A la demande du Premier ministre, il a été procédé, en concertation entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, au recensement des besoins prioritaires d'équipement susceptibles de figurer dans ce programme. Le résultat de ces échanges a permis d'estimer le montant des besoins à satisfaire à un montant total maximal de 1,98 milliards d'Euros.

Conformément au nouveau mandat donné par le Premier ministre le 16 novembre 2001, une nouvelle concertation s'est engagée avec l'Assemblée de Corse et les autres collectivités locales de façon à élaborer une convention-cadre portant sur l'ensemble de la période de 15 ans.

Article 1 : Objet de la convention-cadre

Par la présente convention, l'Etat et la collectivité territoriale de Corse conviennent de mettre en oeuvre les orientations décrites dans le document figurant en annexe. Ces orientations visent à remettre à niveau les équipements structurants de la Corse, répartis par grandes catégories d'opérations : infrastructures de transports et de communication, protection de l'environnement et valorisation des territoires, cohésion sociale et formation, développement urbain.

Article 2 : Modalités de financement des projets

L'Etat apporte une contribution égale à 70 % du coût total du programme, sa participation ne pouvant pas excéder 80 % pour une opération donnée. Les engagements financiers de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse seront inscrits dans les conventions d'application et s'exécuteront dans la limite des dotations annuelles inscrites dans les lois de finances et aux budgets de la collectivité territoriale de Corse et des autres maîtres d'ouvrage.

La participation de l'Etat restera subordonnée à l'engagement par les maîtres d'ouvrage de leur propre participation et sera régie par les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Article 3 : Modalités d'instruction et de programmation

a) – Choix des opérations

Des conventions d'application de la présente convention identifieront les opérations qui seront programmées sur une période déterminée. La première convention d'application liant l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse portera sur la période 2002-2006. Des conventions spécifiques d'application pourront être conclues entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage autres que la Collectivité Territoriale de Corse.

b) – Instruction

Les dossiers de demande de subvention pour les travaux dont la collectivité territoriale de Corse est maître d'ouvrage sont instruits par les services de l'Etat. Les dossiers présentés par un autre maître d'ouvrage sont instruits par les services de l'Etat en association avec ceux de la collectivité territoriale de Corse.

c) – Programmation

Après instruction, les dossiers sont présentés, pour avis, au comité régional de programmation des aides (COREPA), instance de programmation des projets financés par le contrat de plan et le DOCUP.

d) – Décision d'attribution

Les décisions d'attribution des subventions de l'Etat sont prises, après avis du COREPA, par le préfet de Corse, lorsque l'ensemble des autres co-financeurs ont décidé de leur participation. Les co-financements éventuels de la Collectivité Territoriale de Corse sont décidés par délibération du Conseil Exécutif, dans la limite des crédits votés par l'Assemblée de Corse.

Article 4 : Ingénierie publique

La collectivité territoriale de Corse pourra bénéficier de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat pour renforcer ses capacités d'ingénierie.
Pour certaines opérations dont le coût et la complexité le justifient, une assistance à maîtrise d'ouvrage pourra être financée par l'Etat, dans l'enveloppe de l'opération, au taux de 50% d'un plafond qui ne pourra pas excéder 2% du montant hors taxes de l'opération.

Article 5 : Suivi et évaluation

Un bilan de l'avancement du programme sera établi chaque année par un comité de suivi composé, à parité, de représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.

Le rôle du comité sera de formuler, au vu de l'avancement des travaux, du coût des opérations et de l'évolution des priorités, des propositions d'ajustements et de redéploiements des opérations en application de l'article 6 de la présente convention.

L'évaluation du programme sera réalisée régulièrement dans le cadre des activités de la section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire prévue à l'article 7 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Une somme égale à 6/10.000èmes du montant total du PEI est réservée à cet effet et sera financée à part égale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.

Article 6 : Modifications

La présente convention peut faire l'objet, par accord des deux parties, de modifications par voie d'avenant dans les formes identiques à sa signature.

Fait à Ajaccio, le 22 avril 2002

Introduction

Le relevé de conclusions des discussions engagées par le Gouvernement avec les élus de Corse, remis le 20 juillet 2000, retient l'engagement d'un programme exceptionnel d'investissements publics d'une durée de 15 ans, destiné à combler les retards d'équipements de la Corse.

A cet effet, le Premier ministre a adressé au préfet de Corse un mandat en date du 29 novembre 2000 pour lui demander d'engager des discussions avec la collectivité territoriale de Corse en vue d'élaborer un projet. C'est ainsi que dans le courant du premier semestre 2001, le préfet de Corse a remis au Premier ministre un rapport qui contenait à la fois une description de la situation objective du retard de développement que connaît la Corse, un recensement des besoins à satisfaire dans le respect des grandes orientations fixées par le mandat du Gouvernement et des propositions relatives aux modalités de mise en oeuvre du PEI. Ce rapport a fait l'objet d'une concertation préalable avec le président du conseil exécutif de Corse. L'évaluation globale issue de ce diagnostic a conduit à estimer à la date d'établissement du rapport, le montant total maximal des besoins à satisfaire entre 1,83 et 1,98 Md€.

Ainsi que l'avait demandé le Premier ministre, le diagnostic et les orientations présentés dans le rapport se sont fondés sur les analyses partagées entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et retracées dans le plan de développement de la Corse actualisé par la délibération du 25 juin 1999 et les documents stratégiques du contrat de plan et du DOCUP 2000-2006. Il doit être clairement précisé à cet égard que le PEI n'a pas vocation à accompagner des opérations dont le financement est déjà inscrit dans les documents actuels de programmation. Au contraire, sa fonction est de prendre en compte, au titre du retard de développement, les besoins identifiés et non satisfaits dans le contrat de plan et le DOCUP.

L'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, fidèle en cela au relevé de conclusions du 20 juillet 2000, prévoit que la contribution qu'apportera l'Etat se montera au plus à 70% du programme. Le mandat adressé au préfet par le Premier ministre précise que la contribution de l'Etat ne pourra pas dépasser 80% pour une opération donnée. Les 30% restant en moyenne devront donc être pris en charge par les maîtres d'ouvrages locaux. La CTC, les conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes ou d'autres opérateurs publics (agence de l'eau, hôpitaux…) seront, chaque fois que nécessaire, associés aux plans de financement.
La question de l'ingénierie publique des projets fera l'objet d'un examen attentif de façon à s'assurer de la réalisation effective des opérations (Cf. article 4 de la convention-cadre.) Bien que le taux de réalisation des documents de programmation précédents place la Corse dans une situation comparable à celle des autres régions françaises, la capacité des opérateurs publics sera très sollicitée à l'occasion du PEI. Pour sa part, l'Etat renforcera ses capacités en ingénierie publique. Compte tenu de l'importance du programme, il pourra aussi contribuer à l'amélioration qualitative de l'offre privée d'ingénierie par des missions de conseil aux maîtres d'ouvrages.

Afin de prévoir les conditions optimales de réalisation du programme et d'éviter aux différents maîtres d'ouvrage des difficultés de trésorerie pouvant pénaliser l'avancement des opérations, l'Etat veillera à ce que sa participation soit versée chaque année en fonction des dépenses effectivement supportées par les maîtres d'ouvrage.

En cas de difficultés de réalisation liées à la faisabilité ou au coût des projets, la répartition des crédits au sein du programme pourra être adaptée.

Le document d'orientation qui est présenté ci-après repose sur un diagnostic de la situation actuelle et offre un cadre de propositions et d'actions résultant de la concertation engagée avec l'ensemble des collectivités concernées.

LE CONTENU DU PROGRAMME

Pour répondre à la situation de l'île due à ses handicaps naturels et à son retard structurel de développement, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un programme exceptionnel d'investissements. Ce programme s'inspire notamment des documents de programmation déjà élaborés ou en cours de réalisation. Il se fonde sur une analyse de la situation actuelle pour établir un diagnostic qui conduit à fixer trois séries d'objectifs :

• Un renforcement des infrastructures de base nécessaires au développement de la Corse dans les domaines des transports, de l'éducation et de la formation et de la gestion de l'eau,
  
  
• Une amélioration des services collectifs en matière de santé, de relations du travail, d'équipements sportifs et de plein air, de culture et dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  
  
• Une meilleure mise en valeur de l'espace régional.

AXE I - RENFORCER LES INFRASTRUCTURES DE BASE NECESSAIRES A LA CORSE

Mesure 1-1 : les transports

Sous-mesure 1-1-1 : les routes

1- La situation actuelle

Le réseau routier de la collectivité territoriale de Corse constitué par les anciennes routes nationales n'est pas encore un réseau moderne répondant aux attentes de la population et de l'économie et ceci malgré les investissements réalisés par la collectivité territoriale de Corse depuis le transfert de compétences. En effet, la vitesse moyenne sur les routes nationales en Corse n'est que de 60 km/h, alors qu'elle est voisine de 100 km/h en Sardaigne sur des axes comparables. Par ailleurs, le taux d'accidents est 2,2 fois plus élevé que la moyenne nationale.
Au-delà du comportement des usagers, il apparaît que l'insécurité est liée à l'inadaptation du réseau routier non seulement en zone rurale mais également dans les secteurs périurbains. Sur le continent, des déviations sans accès direct assurent un écoulement en toute sécurité du trafic. En Corse, le trafic de transit traverse des agglomérations sur des longueurs importantes.

Par ailleurs, dans le projet de schéma d'aménagement de la Corse élaboré en 1998 par la collectivité territoriale de Corse, avait été reconnue, au-delà des routes nationales, l'existence d'un réseau structurant de deuxième niveau, d'intérêt régional, comprenant des routes départementales. Certaines sections à flux touristique important datent de l'époque napoléonienne et ont moins de 4m de large. D'autres présentent de graves problèmes de sécurité en particulier au niveau des ouvrages d'art.

2- Les propositions

Le plan de développement de la Corse, puis le schéma directeur des routes nationales adopté le 22 décembre 1995 ont retenu trois axes prioritaires : Ajaccio-Corte-Bastia (RN 193), Bastia-Bonifacio (RN 198) et Ajaccio-Bonifacio (RN 196).

Il conviendra d'achever la modernisation de l'axe Ajaccio-Bastia. Les objectifs d'amélioration du confort et du temps de parcours doivent conduire à le ramener à un temps inférieur à deux heures. En outre, il devra être possible de dépasser dans les secteurs montagneux sur plus de 20% de l'itinéraire dans chaque sens de circulation. Un tunnel sous le col de Vizzanona, bien que d'un coût très élevé compte tenu des prescriptions nouvelles en matière de sécurité, permettrait un franchissement dans de bonnes conditions et une diminution du temps de parcours. Toutefois, des études préalables très précises devront être entreprises avant toute décision de réalisation définitive.
L'axe Bastia-Bonifacio doit connaître une amélioration sensible, spécialement sur le plan de la sécurité, puisqu'il concentre la proportion la plus importante d'accidents. Les objectifs du parti d'aménagement sont de garantir la capacité de l'axe, voire de l'augmenter là où elle est aujourd'hui insuffisante, de dévier les agglomérations dont la traversée présente des difficultés, de supprimer les zones où l'insécurité est importante et, dans les secteurs où la route actuelle sera conservée, de rendre compatible avec la desserte locale l'écoulement en toute sécurité d'un trafic de transit important.
Quant à la liaison Ajaccio-Bonifacio, bien que son trafic soit moindre, elle doit également faire l'objet d'améliorations sensibles, en particulier pour la déviation des agglomérations dont la traversée est la plus pénalisante.

La réalisation de rocades d'agglomération apparaît comme une priorité. En effet, les efforts faits pour la modernisation du réseau routier, section courante, n'auraient qu'un intérêt relatif si dans le même temps, les sections à fort trafic aux approches des agglomérations d'Ajaccio et de Bastia et les rocades de ces deux villes n'étaient pas traitées.

De plus, le PEI comportera des investissements sur des routes qui, bien que n'étant pas de la compétence de la collectivité territoriale, présentent un intérêt déjà qualifié de régional dans le contrat de plan. Il s'agira de réaliser un programme d'amélioration des axes prioritaires des réseaux routiers départementaux.

3- Le montant estimé

Routes « nationales »,départementales et rocades urbaines 1126,6 M€

Sous-mesure 1-1-2 : le chemin de fer

1- La situation actuelle

Le diagnostic du fonctionnement du chemin de fer de la Corse montre qu'aujourd'hui ses problèmes sont multiples : des temps de parcours trop long, une sécurité de la voie insuffisante et un matériel roulant obsolète. Il est donc peu utilisé. Ainsi, les voyageurs parcourent 50 fois moins de kilomètres sur le réseau ferré que sur les routes nationales et même au sud de Bastia, le trafic de la voie ferrée reste inférieur à 1000 voyageurs/jour quand celui de la RN 193 est de l'ordre de 30 000 véhicules/jour.
Entre Ajaccio et Bastia, la durée du voyage varie de 3 h 30 à 4 h par le chemin de fer contre 2 H 30 à 3 h par la route et entre Bastia et Calvi, elle est de 3 h15 par chemin de fer contre 1 h 35 par la route.

2- Les propositions

Le PEI doit être l'occasion de réaliser un véritable saut qualitatif dans la modernisation du réseau ferré régional. En effet bien que les moyens du contrat de plan et du DOCUP soient importants, ils ne sont pas suffisants pour rénover en profondeur l'axe Ajaccio-Corte-Bastia et améliorer la desserte de la Balagne et du sud de l'agglomération de Bastia qui sont pourtant nécessaires tant pour la population résidente que pour la clientèle touristique.
Le réseau nécessite un important programme de modernisation. De même, certains matériels roulants doivent être remplacés et le parc doit être développé, en particulier pour accroître l'offre de desserte périurbaine.
Les travaux pourraient comprendre des investissements liés à la reconstitution de la plate-forme, au ballast, au traitement des passages à niveau, à la mise en sécurité du réseau, notamment pour ses ouvrages d'art.

3- Le montant estimé

Chemin de fer 89,18M€

Sous-mesure 1-1-3 : les ports de commerce

1- La situation actuelle

Certaines des infrastructures du port d'Ajaccio connaissent des désordres plus ou moins importants. L'action de la houle, le tassement des remblais, les accidents d'accostage ou le comblement naturel du port constituent les éléments du diagnostic. De plus, le développement des trafics du port (augmentation du nombre de compagnies de car ferries et développement de la croisière) se heurtera bientôt à des problèmes de disponibilité de postes à quai et de superficie des terre-pleins.

Le port de Bastia ne bénéficie d'aucune protection naturelle. Situé sur une côte rectiligne, toute extension de son emprise sur la mer est d'un coût très élevé. Le site a atteint avec ses huit postes à quai la dimension ultime possible. La capacité de stockage sur le port est trop faible eu égard aux capacités d'accueil de navires et l'agglomération souffre également de possibilités restreintes de stationnement en son centre ville.

De même, les ports départementaux présentent des insuffisances manifestes.

2- Les propositions

Les ports de commerce de Corse représentent un poumon économique sans lequel aucun développement durable ne peut être sérieusement envisagé. Cependant, ces équipements anciens supportent des trafics importants qui justifient aujourd'hui une remise à niveau.
Le maintien de l'activité des ports d'Ajaccio et de Bastia rend nécessaire la réalisation de travaux importants qu'il s'agisse de réhabilitation ou d'extension des infrastructures.
Les ports départementaux, qui représentent un trafic important (810 000 passagers en 1999), ont besoin d'investissements de capacité et de sécurité pour faire face à l'augmentation du trafic.

3- Le montant estimé

Ports de commerce 50,30M€

La programmation des investissements en matière de routes, de voie ferrée et de ports, tels que présentés ci-dessus, et sous réserve des études économiques complémentaires indispensables, pourrait conduire à la mise en place des financements suivants.

Mesure 1-1 Les transports Coût total en M€
Routes « nationales »,départementales et rocades urbaines 1126,6
Chemin de fer 89,18
Ports de commerce 50,30
TOTAL 1266,08

Mesure 1-2 : l'éducation et la formation

Sous-mesure 1-2-1 : l'enseignement secondaire et la formation aux métiers du tourisme

1- La situation actuelle

Malgré les efforts réalisés ces dernières années par la collectivité, certains établissements d'enseignement secondaire présentent encore des caractéristiques (notamment en ce qui concerne la sécurité) qui dénotent un retard tant dans le domaine de la formation initiale que de la formation professionnelle continue. La plupart sont dépourvus de salles de sport.
De plus, on voit aujourd'hui qu'une partie importante de l'économie corse prend appui sur l'activité touristique en développement. Le tourisme sous ses formes les plus qualitatives valorisant le patrimoine culturel et naturel, est l'un des axes porteurs du développement économique. L'absence d'un établissement d'enseignement spécialisé, dans une région où la principale source de richesse pour l'économie insulaire est le tourisme, fait apparaître dans ce domaine l'insuffisante adéquation des enseignements au contexte économique régional.

2- Les propositions

S'agissant des équipements d'enseignement secondaires, le PEI contribuera à la réalisation d'opérations très ciblées concourant de manière particulièrement significative à l'amélioration de l'offre de formation. Ces investissements comprendront également des salles omnisports dans certains secteurs de l'île où elles font particulièrement défaut.

Un établissement spécialisé dans la formation aux métiers du tourisme permettant de répondre aux besoins de qualification dans ce secteur accueillera des formations pré et post baccalauréat.

3- Le montant estimé

Enseignement secondaire et formation aux métiers du tourisme 33,54M€

Sous-mesure 1-2-2 : l'enseignement supérieur

1- La situation actuelle

Dans l'enseignement supérieur, les difficultés sont bien connues. Initialement conçue pour 500 étudiants, l'université de Corse a dû faire face, au cours de ses 20 ans d'existence, à un déficit chronique d'équipements, en réaménageant des locaux mis à sa disposition en attendant la livraison des bâtiments nécessaires à ses missions.
Le Crous dispose actuellement d'environ 800 chambres pour l'accueil des étudiants, ce potentiel d'accueil n'a pas évolué depuis 1993, alors que le nombre d'étudiants a progressé. Par ailleurs, les étudiants sont confrontés à une offre de logement limitée chez l'habitant ou dans les structures privées, souvent mal adaptée et parfois trop chère.
Enfin, l'université manque de terrains disponibles pour envisager une extension dans des conditions satisfaisantes.

2- Les propositions

Le contrat de plan 2000-2006 et le DOCUP prévoient un effort très significatif en faveur de l'enseignement supérieur avec l'achèvement des équipements universitaires de Corte et le développement des pôles d'Ajaccio et de Bastia. Cet effort sera poursuivi dans le PEI en matière de logement des étudiants et de constitution de réserves foncières pour l'extension future de l'université. Le programme intégrera également la réalisation de constructions universitaires supplémentaires ( IUP et IUT) pour faire face à des besoins bien identifiés, correspondant à la vocation et aux spécialités de l'université et permettant de la conforter.

3- Le montant estimé

Enseignement supérieur 30,49 M€

Sous-mesure 1-2-3 : la formation professionnelle

1- La situation actuelle

En matière de formation professionnelle, la Corse présente un certain nombre de disparités par rapport au niveau national. On enregistre des sorties prématurées et sans qualification du système éducatif plus élevées en Corse qu'ailleurs.
Le niveau de qualification des actifs est encore faible et constitue un handicap pour l'économie insulaire.

Dans ce contexte, des actions essentielles ont été engagées mais la situation des structures actuelles est inadaptée en matière de formation des adultes (CFA). Les équipements sont désuets et mal adaptés dans le domaine de la formation professionnelle (centres AFPA).

2- Les propositions

Les infrastructures de formation professionnelle doivent également connaître, à l'occasion du PEI, une amélioration significative tant en nombre qu'en qualité de façon à favoriser l'accès de tous les publics demandeurs à la formation et à développer les possibilités de formation en alternance. L'appareil régional de formation professionnelle est concentré sur les deux pôles d'Ajaccio et de Bastia. Il convient de rechercher un meilleur équilibre en procédant à des implantations nouvelles dans des zones à fort potentiel d'emploi encore mal desservies.

3- Le montant estimé

Infrastructures de formation professionnelle 4,57 M€

La programmation des investissements dans les domaines de l'éducation et de la formation pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

Mesure 1-3 : l'eau et l'assainissement

La maîtrise de l'eau reste l'une des priorités de la Corse, île méditerranéenne où l'irrégularité des précipitations dans le temps et dans l'espace, les régimes d'étiage sévères des cours d'eau et l'absence de nappes souterraines de taille significative, rendent indispensable la mise en oeuvre d'ouvrages structurants de stockage et de transfert de l'eau.
L'aménagement hydraulique de la Corse, entrepris par la SOMIVAC dans les années 1960 et poursuivi par l'O.E.H.C a permis de créer des équipements, mais les besoins dans ce domaine sont sans cesse croissants.

Sous-mesure 1-3-1 : l'eau brute

1- La situation actuelle

Pour les usages agricoles, une sécheresse de plus en plus marquée et des épisodes pluvieux de plus en plus rares, sur la période Mai-Octobre notamment, se conjuguent avec la poursuite de la reconversion des cultures et l'extension des superficies consacrées aux plantes fourragères pour pouvoir assurer localement l'alimentation du bétail.
Par ailleurs, en raison du relief montagneux, les zones urbanisées en Corse sont souvent exposées aux risques hydrauliques et d'inondation.

2- Les propositions

Dès à présent, les études conduites par l'OEHC permettent d'apprécier les efforts à poursuivre. Ils concernent les secteurs non desservis où toute initiative de développement de l'agriculture ou du tourisme est freinée. Ils concernent aussi les secteurs déjà équipés mais où la ressource reste fragile. Dans ce contexte, l'aménagement doit être poursuivi selon deux axes : continuer la confortation des équipements, essentiellement de transfert d'eau (canalisations, pompages), dans les secteurs déjà équipés de façon significative en ouvrages structurants et étendre les équipements à d'autres vallées dont les équipements collectifs sont actuellement inexistants ou précaires.
Parallèlement, devront être continués les efforts entrepris pour l'amélioration de la qualité des eaux brutes et la lutte contre le gaspillage ainsi que la densification des réseaux d'irrigation existants.

3- Le montant estimé

Eau brute 28,97 M€

Sous-mesure 1-3-2 : l'eau potable

1- La situation actuelle

Pour les ouvrages domestiques destinés à l'eau potable, certaines collectivités souffrent d'un déficit chronique, accru par la hausse de la fréquentation touristique estivale. Les communes cibles principales sont les communes de l'intérieur de l'île. Collectivités de montagne aux conditions de relief difficiles avec des réseaux en mauvais état (conduites en amiante-ciment) et aux linéaires importants, leur population résidente à l'année est faible et souvent composée de personnes âgées, retraitées ou de faibles revenus. Elles connaissent toutefois une forte variation saisonnière de population liée au phénomène de retour dans les maisons de familles de continentaux pour la période estivale.

Un problème de choix de tarification est donc posé à ces communes pour assurer une assiette de recouvrement satisfaisante et ne pas pénaliser les personnes résidentes à l'année. Par ailleurs, ces collectivités ont connu ces dernières années des difficultés croissantes en été pour faire face aux demandes.

2- Les propositions

L'aménagement doit être poursuivi selon deux axes :
Il s'agit d'accompagner un rattrapage structurel dont les clés pour les services d'eau sont une augmentation progressive du prix pour faire face aux besoins d'exploitation, de renouvellement et d'investissements, et une amélioration de la gestion des services publics d'eau potable.
Une augmentation du prix de l'eau et l'amélioration du système de tarification (forfait, part variable) passe par la pose de compteurs. Il est donc nécessaire d'accompagner cette démarche en en facilitant fortement le financement afin de ne pas rendre encore plus difficile les changements nécessaires. Cette modernisation passe par un diagnostic des réseaux afin de cerner les priorités d'investissements des communes.
Le renouvellement des conduites amiante-ciment concerne au premier chef des collectivités n'ayant plus l'assise financière pour assurer la mise à niveau, sur leurs seuls revenus d'eau, de leurs ouvrages et réseaux pour un service public d'eau potable de niveau convenable. Il s'agit donc d'accompagner des communes en difficulté financière pour résoudre leur problème d'équilibre de service d'eau.
Toutefois, il est rappelé que le prix des compteurs peut être répercuté aux abonnés par le gestionnaire et qu'il ne constitue donc pas une dépense pour les collectivités.
L'effort commun de l'Etat et de la CTC, ainsi que des autres collectivités territoriales de Corse doit conduire au renforcement des réseaux dans les communes.
Pour les communes rurales, le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut intervenir en complément de l'agence de l'eau et des départements, pour financer certains travaux. Pour la répartition des aides, le PEI privilégiera les communes rurales s'engageant à une augmentation immédiate du prix de l'eau, à la tenue d'un budget annexe pour le service d'eau, éventuellement équilibré via le budget général pour les petites communes, au suivi d'un cahier des charges précis pour le service d'exploitation (suffisamment incitatif pour favoriser l'intercommunalité) et à l'établissement d'un règlement de service.
La mise en oeuvre des crédits sur des projets relatifs à des compteurs ou des conduites sera donc conditionnée à des engagements des collectivités, soit en terme d'études complémentaires, soit en terme d'impact sur leur tarification ou les conditions de gestion et le niveau attendu, qui seront précisés dans les conventions d'application.

3- Le montant estimé

Eau potable 129,58 M€

Sous-mesure 1-3-3 : l'assainissement

1- La situation actuelle

La Corse présente un retard important en assainissement, en particulier sur le littoral. Le livre blanc de l'assainissement réalisé en 1993 par l'office d'équipement hydraulique de Corse, envisageait un besoin de traitement en 2010 de 890 000 équivalents habitants sur le littoral.
Malgré les efforts très importants réalisés pendant la période 1990-1999, les besoins de dépollution estimés à l'horizon 2010 ne sont couverts aujourd'hui qu'à 65% avec des différences importantes selon les bassins et en particulier de grandes insuffisances dans les zones d'Ile-Rousse, d'Ajaccio, du Valinco et de l'Extrême sud.
Par ailleurs, la mise aux nouvelles normes européennes (obligatoires à partir de 2002) nécessite pour les grosses stations existantes, la mise en place d'un échelon complémentaire (traitement tertiaire) pour le traitement biologique.

Si les besoins de l'intérieur sont moindres en termes d'équivalents habitants, le développement du tourisme rural y est un axe d'avenir. Or de nombreuses communes de l'intérieur ne disposent pas des stations d'épuration nécessaires. Les rejets d'eaux usées sont un facteur majeur d'altération de la qualité des cours d'eau, notamment en été, et certaines portions ont déjà dû être interdites à la baignade. Par ailleurs, la ville de Corte n'est pas équipée des capacités d'épuration correspondant à sa population et à sa vocation de pôle universitaire.
Il faut également noter le problème majeur que constitue le traitement des eaux pluviales, en particulier dans les agglomérations. Les réseaux sont particulièrement défaillants et obèrent sérieusement les possibilités de travaux de rénovation urbaine. Sans investissements lourds dans ce domaine, il ne sera pas possible de modifier l'organisation urbaine des villes d'Ajaccio et de Bastia. Le traitement des eaux pluviales est ainsi un verrou qu'il faut faire disparaître.

2- Les propositions

Le traitement de 540 000 éq./h étant déjà installé ou en cours d'installation, il reste à réaliser le traitement de 350 000 éq/h supplémentaires.
Les équipements restant à réaliser pour atteindre l'objectif concernent plusieurs stations de grande capacité.
De même, la mise aux nouvelles normes (création d'un traitement tertiaire) des stations existantes rend nécessaires des investissements importants.
Enfin, certaines stations existantes méritent une réhabilitation ou une extension coûteuses.
Les investissements de mise à niveau des réseaux d'eaux pluviales pour mieux lutter contre les inondations devront également être pris en compte, là où les problèmes sont les plus urgents à résoudre.

3- Le montant estimé

Assainissement et protection contre les inondations 125,01 M€

Dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, la programmation des investissements pourrait conduire, sous réserves des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

AXE I - RENFORCER LES INFRASTRUCTURES DE BASE NECESSAIRES A LA CORSE

TABLEAU RECAPITULATIF

AXE II- AMELIORER LES SERVICES COLLECTIFS

Mesure 2-1 : la santé

1- La situation actuelle

La Corse dispose d'un taux d'équipement sanitaire supérieur à la moyenne nationale, l'offre hospitalière est suffisante : 5,3 lits pour 1000 habitants (moyenne nationale : 4,4), l'équipement sanitaire en soins de suite et de réadaptation confirme cette tendance alors que le taux d'équipement pour les soins de longue durée est comparable au taux national. Mais elle souffre d'une mauvaise adéquation de ces équipements mal adaptés au contexte régional. Un grand nombre de communes rurales, certes peu peuplées, doivent composer avec un équipement limité et un éloignement des services qui leur manquent.
S'agissant du secteur hospitalier, si l'offre hospitalière est suffisante, les établissements hospitaliers des grandes villes qui concentrent plus de 80 % de l'offre de soins, présentent des contraintes géographiques et organisationnelles, nécessitent une mise aux normes à travers la rénovation de certains services conduisant à une restructuration complète ou à des adaptations significatives.
Les structures d'accueil des handicapés sont nettement déficitaires qualitativement et quantitativement en nombre de places mais aussi dans les modes de prise en charge avec des disparités et un déséquilibre entre les deux départements. Le taux d'équipement en maisons d'accueil spécialisées est de moitié inférieur au taux national.
En ce qui concerne l'accueil des handicapés, le taux global en lits et places d'enfants est nettement inférieur à celui de la France entière (6.03 contre 8.38). Le manque de place est important dans les foyers. Les ateliers protégés sont inexistants, seuls les CAT connaissent un nombre de places convenable.

2- Les propositions

Le programme portera en priorité sur les équipements hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia qui jouent un rôle prépondérant dans le dispositif sanitaire de la Corse. L'hôpital d'Ajaccio a manifestement besoin d'une reconstruction à neuf et celui de Bastia, qui est plus récent, a besoin qu'il soit procédé aux adaptations significatives qui n'ont pas eu lieu depuis sa création.
Par ailleurs, la Corse présente un déficit quantitatif et qualitatif en matière d'accueil des handicapés. Il convient d'impulser une véritable rénovation de ce type d'équipements dans ce secteur où les compétences de l'Etat sont partagées avec les départements.

3- Le montant estimé

La programmation des investissements dans le domaine de la santé pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

La santé 83,85 M€

Mesure 2-2 : le sport

1- La situation actuelle

Le recensement des équipements sportifs en Corse a permis de dégager un certain nombre de constats.
Certaines disciplines sportives ne disposent pas des équipements adéquats. Même lorsqu'il existe, le parc d'équipements présente un état de vétusté et de manque d'entretien rendant le plus souvent les installations sportives inaptes à une utilisation dans des conditions convenables de sécurité : équipements vieillissants et souvent hors normes fédérales (sports de salle de niveau national, volley-ball, etc..), manque de structures d'accueil pour les spectacles sportifs et compétitions de haut niveau, absence d'équipements (circuits pour sports mécaniques, stades d'athlétisme), déséquilibre entre l'offre des deux plus grandes agglomérations et les micro régions du rural.
La faiblesse de la démographie de la Corse, les contraintes liées à l'insularité et aux difficultés de communication au sein de l'île, l'insuffisance d'équipements sportifs adaptés, ne favorisent pas l'accès des jeunes corses au sport de haut niveau. Ainsi dès l'initiation, l'éducation physique et sportive enseignée dans les lycées et collèges souffre en Corse d'un déficit important en infrastructures sportives, la plupart des établissements scolaires sont dépourvus de salles de sports et n'en disposent pas dans leur proximité.
En matière de natation, les jeunes corses ne disposent pas en nombre suffisant d'installations nécessaires à l'apprentissage de cette discipline.

2- Les propositions

Le PEI mettra l'accent principalement sur la rénovation des équipements sportifs existants, de niveau national ou régional. Des réalisations nouvelles devront toutefois être incluses dans le programme pour le développement des pratiques sportives, les besoins scolaires et universitaires ou les équipements de pleine nature liés à l'activité touristique. La réalisation à Ajaccio d'un stade d'une capacité suffisante pour accueillir des rencontres sportives importantes doit être étudiée.
La réduction du déficit des établissements scolaires en salles de sport doit être une priorité (cf. chapitre éducation). La pratique de la natation devra aussi être mieux prise en compte.

3- Le montant estimé

La programmation des investissements sportifs pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

Le sport 35,06 M€

Mesure 2-3 : la culture

1- La situation actuelle

La Corse présente une faible présence d'équipements culturels, avec toutefois une disparité sensible entre la Haute Corse (mieux équipée) et la Corse du Sud, et entre Bastia et Ajaccio. La Corse affiche un retard important en ce qui concerne les équipements structurants. Ceux-ci, lorsqu'ils existent, nécessitent d'être modernisés ou restructurés voire réhabilités pour permettre un accueil satisfaisant des manifestations. Certaines micro régions éloignées des centres urbains se trouvent dépourvues entièrement de toute structure.
Malgré la faible densité démographique, le secteur du spectacle vivant présente une forte mobilisation des artistes et un nombre important de personnes qui s'y investissent. L'absence de lieux scéniques convenablement équipés handicape à la fois les artistes et le public insulaire.
Une réelle carence est constatée dans le domaine du livre et de la lecture et de l'art contemporain.

En ce qui concerne le livre et la lecture, seuls figurent à Ajaccio une bibliothèque historique et un embryon mal équipé de bibliothèque de prêt.
Dans le domaine des arts plastiques, l'unique structure publique d'art contemporain dans l'île, le Fonds Régional d'Art Contemporain, a vu sa collection détruite par un incendie en 2001. Il n'existe pas de centre d'art ou d'école supérieure d'arts plastiques.
La Corse offre une réelle richesse patrimoniale alliée à une nature sans égale en Méditerranée. Toutefois ce patrimoine est le plus souvent dispersé dans de nombreuses communes aujourd'hui totalement désargentées. Reflet du patrimoine et de l'histoire de l'île, le réseau des musées se doit de participer au développement du tourisme culturel. Le réseau est peu dense mais recèle de belles richesses souvent mal exploitées.

2- Les propositions

Dans le domaine du spectacle vivant, la création d'un équipement professionnel consacré au spectacle vivant, à sa production et à sa diffusion, devra trouver sa place dans ce programme.
Dans le domaine du livre et de la lecture, la construction d'une médiathèque comme pôle d'excellence permettra de structurer un réseau plus large à partir d'actions en matière de diffusion, notamment dans les zones rurales. Un effort particulier est à fournir en multipliant les lieux de consultations et de prêt en renforçant l'accès aux nouvelles technologies de la documentation et de la communication.
Un réseau régional de l'art contemporain, pour une politique de diffusion, de soutien à la création et à la formation est à encourager pour rattraper le retard pris dans ce domaine, en comparaison avec les autres régions françaises. La priorité sera donnée à la reconstruction du FRAC.
Certaines micro régions accusent un retard en matière d'équipements structurants. Un effort sera consacré à la création de centres culturels sur la base de projets nouveaux pour s'inscrire comme pôle ressource dans le paysage culturel régional.
En cohérence avec la politique conduite par la collectivités territoriale de Corse, le PEI s'attachera à financer des investissements liées à la restauration de certains éléments du patrimoine corse les plus remarquables et à permettre la mise aux normes de certains musées de référence.

3- Le montant estimé

Dans le secteur culturel, la programmation des investissements établie à partir de chacune des priorités énoncées ci-dessus pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants

La culture 42,69 M€

Mesure 2-4 : les relations du travail

Le dialogue social est une composante indispensable de toute démarche de développement économique et, à ce titre, le PEI soutiendra la réalisation d'équipements permettant aux organisations représentatives de salariés de disposer des moyens nécessaires à leur activité en leur offrant des locaux de qualité.
Dans ce secteur, la programmation des investissements pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

Les relations du travail 3,05 M€

Mesure 2-5 : les NTIC

En plus des crédits inscrits dans le contrat de plan et le DOCUP, le PEI est l'occasion d'accélérer la réalisation d'un réseau à haut débit de niveau régional, d'achever la couverture en téléphonie mobile, de faciliter la télé activité par le raccordement au réseau de centres spécialisés et de permettre la diffusion la plus large des services collectifs, notamment en matière de formation, de santé et d'accès aux formalités administratives.

Dans ce secteur, la programmation des investissements pourrait conduire, sous réserve des études complémentaires indispensables, à la mise en place des financements suivants :

Les N.T.I.C. 22,87 M€

Le traitement des déchets

En fonction des évaluations réalisées par l'ADEME, l'Etat et la CTC ont convenu d'inscrire au contrat de plan et au DOCUP les crédits nécessaires pour la période 2000-2006. Dans l'hypothèse où on constaterait une réalisation des opérations plus rapide que prévue et donc une insuffisance de financement, le comité de suivi du PEI aura la possibilité de procéder aux redéploiements nécessaires dans le cadre des conventions d'application du programme.

AXE II - AMELIORER LES SERVICES COLLECTIFS

TABLEAU RECAPITULATIF

AXE III- METTRE EN VALEUR L'ESPACE REGIONAL

Mesure 3-1 : l'agriculture et le développement rural

1- La situation actuelle

L'agriculture corse qui souffre d'un net retard en termes d'investissements structurants permettant la mise en application des réglementations communautaires relatives à la sécurité sanitaire et alimentaire, de structuration des filières et de valorisation des productions locales, présente des systèmes très variés.
La viticulture, première activité agricole (près de 380.000 hectolitres) s'est orientée vers une production de crus de qualité (A.O.C.). Si la production a atteint un stade de modernisation et de structuration tout à fait satisfaisant, les caves coopératives restent dans un état de vétusté qui nécessite des investissements.
L'élevage est surtout le fait de la production de lait de chèvres et de brebis en vue de la fabrication de fromages. Les porcs élevés en liberté ou semi-liberté donnent une charcuterie réputée. L'étroitesse du marché et le retard d'équipement en abattoirs freinent le développement des filières viande.
Malgré les efforts engagés ces dernières années, un certain nombre d'activités agricoles sont en régression avec des conséquences graves sur le maintien d'une population en zones difficiles de la montagne et de l'intérieur de la Corse.

2- Les propositions

Un effort important doit être fait en matière de mise aux normes des installations collectives que sont les caves coopératives, les abattoirs ou les centres de transformation.
L'encouragement de l'installation de jeunes et la pérennisation des exploitations laissées par les exploitants âgés nécessitent une mise à niveau technique et la modernisation des outils en place.
D'une façon générale, les investissements inscrits au PEI devront permettre à la Corse de rattraper son retard en terme d'investissements structurants permettant la mise en application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire et alimentaire de certaines productions mais aussi en terme de structuration des filières et d'évolutions en matière de plus value issue de la transformation locale.
Les activités agricoles s'inscrivent dans un milieu rural caractérisé par un fort cloisonnement et une carence importante en matière d'organisation. L'un des objectifs fondamentaux dans ce domaine réside dans la structuration du territoire en « pays » cohérents, s'articulant autour d'axes et d'opérations de développement significatifs. L'intercommunalité est sans doute le moyen le plus adéquat pour mettre en oeuvre une politique efficace.
La résorption des retards souvent criants passe également par des interventions de type sectoriel, tels que l'amélioration des infrastructures d'eau et d'assainissement et le maintien des services collectifs. L'action sur le réseau routier « national » et départemental est également de nature à lutter contre la désertification de l'intérieur. Les projets agricoles et ceux structurants pour le développement du tourisme rural et la valorisation des ressources naturelles seront favorisés, sous réserve de leur contribution à la création d'activités et d'emplois et que leur financement soit d'abord recherché à travers le contrat de plan et le Docup.

3- Le montant estimé

L'ensemble de ces investissements, sous réserve des études complémentaires indispensables, pourrait conduire à la mise en place des financements suivants :

L'Agriculture et le développement rural 22,87 M€

Mesure 3-2 : le développement urbain

1- La situation actuelle

Les villes d'Ajaccio et de Bastia, présentent un déficit important d'aménagements urbains. Dans les quartiers anciens comme dans les quartiers récemment construits, l'espace urbain public ou privé est le plus souvent peu ou pas traité, contribuant ainsi à la dévalorisation de l'espace bâti environnant.
La ville d'Ajaccio a connu un accroissement démographique porté essentiellement par l'exode rural, le tourisme littoral et le renforcement de sa vocation administrative. Entre 1968 et 1975, 5.000 nouveaux logements ont ainsi été construits. Cette urbanisation s'est concentrée essentiellement dans des quartiers périphériques à l'est de la ville (Saint-Jean, Castel Vecchio, les Cannes, Finosello, les Salines, Saint-Joseph, Pietralba) où l'on trouve une juxtaposition d'îlots composés de "résidences" sans liaisons les unes avec les autres et un environnement immédiat peu satisfaisant.
On peut également relever dans ces quartiers d'habitat populaire une insuffisance d'équipements collectifs, d'espaces verts de proximité, de centres d'attraction et d'animation.

De 1960 à 1980, la population de la ville de Bastia a augmenté de 25.000 habitants et le parc immobilier actuel, essentiellement des HLM, est constitué aux trois quarts par des logements construits à cette époque dans les quartiers sud.
Dans le centre ancien on peut signaler un nombre important d'espaces publics en mauvais état, sans fonction clairement identifiée, de nombreuses placettes accueillant prioritairement les véhicules des résidents. La difficulté de mise en oeuvre du projet de parking souterrain à la Citadelle retarde l'intervention sur les espaces publics dans le quartier.

2- Les propositions

Le PEI favorisera le renouvellement urbain dans les villes d'Ajaccio et de Bastia. Il financera des opérations de développement sur la base de projets globaux présentés par les communautés d'agglomération. Ces financements seront organisés dans le cadre des contrats d'agglomération et porteront notamment sur l'aménagement des espaces publics, l'amélioration du bâti, les actions en faveur du logement social, les investissements liés à la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains et des services collectifs de proximité. Seront également prises en compte dans ce cadre des opérations particulièrement urgentes concernant des infrastructures scolaires communales très dégradées et présentant de graves carences sur le plan de la sécurité. Les opérations devront être bien identifiées et de portée significative. Elles seront financées en plus des actions déjà prévues au titre de la politique du logement, de la politique de la ville, du contrat de plan et du DOCUP, du PIC URBAN ou des opérations de renouvellement urbain.

Des villes telles que Porto-Vecchio, Calvi, Sartène… présentent des caractéristiques et des besoins propres liés à leur caractère de pôles touristiques. Leurs infrastructures et leurs équipements collectifs devront être adaptés en conséquence au moyen des crédits prévus à cet effet au contrat de plan et au DOCUP. Le PEI pourra venir compléter ces financements s'ils s'avéraient insuffisants.
Par ailleurs, Corte, ville universitaire, a également des besoins spécifiques à satisfaire. La vocation universitaire de cette ville doit inciter à une meilleure prise en compte des aménagements urbains nécessaires au fonctionnement de l'université et à l'attractivité de la ville. On constate qu'aujourd'hui les questions foncières sont un obstacle difficile à franchir. Une réflexion d'ensemble doit être menée pour accompagner dans cette ville une politique urbaine dynamique.

3- Le montant estimé

Ces propositions, sous réserve des études complémentaires indispensables, pourraient conduire à la mise en place du financement suivant :

Le développement urbain 76,22 M€

AXE III - METTRE EN VALEUR L'ESPACE REGIONAL

TABLEAU RECAPITULATIF

AXE IV- L'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Le montant très important des investissements prévus rend nécessaire le renforcement de la maîtrise d'ouvrage publique qui sera chargée de la mise en oeuvre du programme. D'une façon générale, même si l'Etat apporte la majeure partie du financement, il n'a pas vocation à se substituer aux acteurs locaux dans la réalisation des projets.
Par conséquent, la mise en oeuvre du programme va rendre indispensable le renforcement en Corse des capacités de conception, de programmation, d'analyse juridique et de suivi technique et financier.
En application de l'article 4 de la convention, une somme de 35,83 M€ figure au P.E.I, soit environ 2% du montant total. Cette somme est destinée à être réintégrée dans le montant des opérations qui pourront, après avis du COREPA, bénéficier du financement d'une assistance à maître d'ouvrage.

AXE IV - L'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

TABLEAU RECAPITULATIF GENERAL