Le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté) lance un appel à projets, pour l’année 2012, dans le cadre du Fonds européen d’intégration (FEI) institué par la décision 2007/435/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2007, pour la période 2007-2013.

Cet appel fait suite à ceux de décembre 2009, de 2010 et de 2011.

Vous trouverez ci-dessous un exemplaire de l’appel à projets, les deux modèles de formulaire de demande de financement (l’un pour les réponses portant sur les axes nouvellement ouverts en 2011, l’autre pour les reconductions de 2010 et 2011) ainsi que la décision de la Commission du 3 mars 2011.

La date limite de réponse est fixée au 6 février 2012 inclus.

Le Fonds européen d’intégration.

La décision n°2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 crée, dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires », le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) pour la période 2007-2013.

Le FEI a pour objectif général de soutenir les efforts fournis par les Etats membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour favorables à leur intégration dans les sociétés européennes. Dans ce cadre, le FEI vise à contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment sur le marché du travail, au travers d’activités de formation, d’actions culturelles et de la promotion de pratiques antidiscriminatoires.

Le FEI concerne « les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d’un pays membre et qui respectent les mesures et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s’intégrer dans la société de cet Etat membre ». Par « ressortissant d’un pays tiers », on entend toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne (les personnes "issues de l’immigration", naturalisés français ou citoyen européen en sont exclues).

En France, les actions financées par le FEI visent principalement « les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu », c’est-à-dire arrivés et installés en France depuis moins de cinq ans.

Les femmes, les personnes âgées, les jeunes âgés de 16 à 25 ans et les personnes handicapées constituent des groupes cibles spécifiques pour lesquels des actions peuvent être soutenues et financées quelques soient leur date d’arrivée en France.

Ne sont pas concernés par le FEI :
 les ressortissants ayant présenté une demande d’asile (ils relèvent du Fonds européen pour les réfugiés) ;
 les ressortissants bénéficiant du statut de réfugié (idem) ;
 les binationaux ayant une nationalité européenne, qu’ils soient nés dans ou en dehors de l’Union européenne ;
 les personnes bénéficiant d’actions comparables financées par d’autres fonds européens, tel que le Fonds social européen ;
 les étrangers en situation irrégulière.

Appel à projets (format Word - 123 ko)

Decision_de_la_Commission_du_3_mars_2011 (format PDF - 909.5 ko)

Formulaire_cofinancement_FEI (format Word - 107.5 ko)

Formulaire_cofinancement_Reconductions_FEI (format Word - 108 ko)